Le droit de préemption, une notion juridique pas difficile à comprendre

Bien choisir son site d’annonce légale
janvier 21, 2019
Faire le bon choix d’un diagnostiqueur immobilier sur Marseille?
janvier 21, 2019

Le droit de préemption, une notion juridique pas difficile à comprendre

Le droit de préemption, c’est quoi ?

Un droit de préemption est un droit lié à un contrat ou un droit légal dont jouissent certaines personnes morales et/ou physiques lors d’une acquisition d’un bien immobilier ou foncier. En effet, lorsque le propriétaire de ce bien manifeste la volonté de vendre son bien, il ne peut pas le laisser à quiconque le veut en premier lieu. Ceux qui disposent de ce droit la priorité. Aussi, pour que ce droit soit valable, il faut que ce bien présente un intérêt particulier. Le préempté dispose de deux mois pour faire un recours, durée après laquelle le bien peut être vendu. C’est une notion qui est utilisée dans de nombreux secteurs. Vous pourrez contacter un juriste spécialisé dans le domaine pour plus d’information sur le droit de préemption.

Les types de droit de préemption publics

En France, les collectivités ou la commune, ou même l’Etat peut disposer d’un droit de préemption sur son territoire. Il est appelé le droit de préemption urbain DPU. Il n’est valable que lorsque la commune dispose d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Il existe dans ce cas, deux types de droit de préemption. Le droit de préemption simple confère à la mairie ou à son délégataire la priorité lorsqu’un bien est mis en vite sur son territoire. Le droit de préemption renforcé est une extension de cette législation et qui touche spécifiquement les ventes des immeubles et de lots de copropriétés qui ont une durée de vie de quatre ans. Dans les zones où le DPU est fonctionnel, toutes les ventes font l’objet d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), ce qui permet à la mairie d’exercer son droit ou non.

Le droit de préemption en droit des affaires

Dans une société, le droit de préemption permet aux actionnaires et aux associés d’être prioritaires dans la vente des parts de la société. C’est en effet une mesure sécuritaire qui est instaurée pour éviter que les personnes qui ne sont pas agréées puissent acheter les parts du capital. Ainsi, lorsque la société est en difficultés financières ou veut vendre des parts ou augmenter son capital, les actionnaires et associés peuvent faire valoir leur droit de préemption. De plus en plus de groupes utilisent ce droit dans leurs structures pour éviter de mauvaises surprises dans le cours de vie de l’entreprise.